Conditions Générales de Ventes
1/ Informations légales et objet des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de The Seven A et du Client (tels que désignés ci-après) dans le cadre de la vente de Produits depuis le site Internet www.theseven-a.com (ci-après le « Site ») par Madame Marie Préveraud de Sonneville - dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici (ci-après désignée sous le nom commercial «The Seven A»).
Les conditions d’utilisation du Site sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation de The Seven A, disponibles en cliquant ici.
The Seven A a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société : Allianz.
Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Produits, ou à toute Commande, le Client est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@theseven-a.com
Il peut également joindre le service client de The Seven A au numéro suivant 06 90 90 20 94 (numéro non surtaxé) pendant les jours et heures suivantes : du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure locale de Guadeloupe, + 6h en Métropole), hors jours fériés.
The Seven A se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client préalablement à la finalisation de la Commande. Le Client qui ne souhaiterait pas que la Commande qu’il finalise soit régie par les nouvelles CGV, s’abstiendra de passer Commande sur le Site.
Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site au moment de la Commande.
2/ Définitions
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :
Client : désigne toute personne physique âgée de 18 ans au minimum, contractant avec The Seven A afin d’acquérir des Produits, pour ses besoins personnels ;
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
Charte Vie Privée : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Clients mise en œuvre par The Seven A et accessible en cliquant ici, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV ;
Commande : désigne la/les commande(s) de(s) Produit(s) passée(s) par le Client auprès de The Seven A sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes CGV ;
Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel du Client collectées et traitées par The Seven A dans le cadre de la Commande, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans la Charte Vie Privée ;
Formulaire de rétractation : désigne le formulaire, en Annexe 2 des présentes CGV, permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de la Commande par le Client ;
Produits : désigne les produits commercialisés par The Seven A depuis le Site ;
Site : désigne le Site Internet édité par la société The Seven A accessible notamment via l’adresse URL www.theseven-a.com ;
The Seven A : désigne Madame Marie Preveraud de Sonneville, entrepreneur individuel situé ZA de Cocoyer, 97118 Saint-Francois et enregistrée à l’INSEE sous le numéro 844 960 419 ;
3/ Présentation des Produits
The Seven A propose au Client de procéder à l’acquisition de Produits de son choix proposés sur le Site.
Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques du/des Produit(s) qu’il désire commander.
4/ Conditions et modalités de la Commande
A/ Zone Géographique
Les Commandes peuvent faire l’objet de livraison sur le territoire du monde entier sous réserve de frais de livraison spécifiques visés sur le Site. Les Commandes ne répondant pas à ces limitations géographiques ne pourront être prises en considération.
B/ Conditions de validité de la Commande
Les Commandes passées sur le Site, ne peuvent l’être qu’à des fins personnelles ainsi que le déclare et le reconnaît le Client. A cet égard, The Seven A se réserve la possibilité de limiter le nombre de Commandes passées dont le nombre trop important ferait présumer un usage commercial desdites Produits.
Ces restrictions peuvent s’appliquer aux Commandes passées via la même carte de crédit, ou utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition.
Le Client s’interdit de procéder à la revente des Produits The Seven A se réservant le droit d’interdire les ventes à tout Client procédant à des reventes de Produits.
C/ Processus de Commande
Le Client, pour passer une Commande, doit se rendre sur le Site, procéder à l’acquisition du/des Produit(s) de son choix, en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » tout en précisant le nombre de Produits souhaités.
Depuis la page « Panier » du Site, le Client renseigne son adresse de livraison et de facturation et accepte expressément les termes des présentes CGV en cochant la case correspondante puis procède au règlement du montant la Commande par carte bancaire.
La Commande passée par le Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du montant de la Commande par le Client.
D/ Confirmation de la Commande par The Seven A
Toute Commande réalisée par un Client sur le Site fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de The Seven A, adressée par courrier électronique au Client.
Un courrier électronique est également adressé au Client pour l’informer de l’expédition du/des Produit(s) acquis.
5/ Disponibilité des Produits
The Seven A s’engage à livrer les Produits dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé :
soit, lors de l'établissement de sa Commande sur le Site et la vente ne pourra être réalisée ;
soit, a posteriori du paiement du prix, par courrier électronique, dans les meilleurs délais. The Seven A remboursera le prix du/des Produit(s) indisponible(s) sur le compte bancaire utilisé pour la Commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Client.
6/ Prix et règlement
Les prix affichés sur le Site pour chaque Produit sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement se fait par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express et Apple Pay) et PayPal sur le Site.
Le paiement s’effectue sur le Site au travers d’une plateforme bancaire sécurisée, laquelle est gérée par une société tierce. Dans ce cadre, The Seven A ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Client et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
7/ Livraison
A/ Modalités de livraison
Chaque livraison de Produit est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Client.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, le Client doit vérifier le colis à son arrivée et faire toutes réserves s’il y a lieu, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception du Produit. Le Client adressera une copie de ce courrier recommandé avec accusé de réception à The Seven A.
B/ Délais de livraison
La livraison des Produits est effectuée par envoi postal dans les délais estimatifs indiqués sur le Site lors de la Commande.
En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 30 jours, le Client a la possibilité d’annuler la Commande du/des Produit(s), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, The Seven A d'effectuer la livraison du/des Produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, The Seven A ne s'est pas exécutée dans ce délai.
La Commande est considérée comme résolue à la date de réception par The Seven A de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que The Seven A ne se soit exécutée entre-temps.
Dans cette hypothèse, The Seven A, rembourse au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure précitée, le prix du/des Produit(s) objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison facturés au Client.
C/ Prix de la livraison
Le montant de la livraison est facturé au Client suivant le montant précisé sur le Site au moment de la Commande étant précisé que, dans l’hypothèse d’une livraison hors de France, les éventuels frais de douanes et taxes complémentaires qui pourraient être exigés par le pays dans lequel la livraison sera effectuée seront à la charge exclusive et complète du Client.
8/ Droit de rétractation
Le Client peut décider de se rétracter de sa Commande, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer The Seven A au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus en adressant à The Seven A le Formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal.
En cas d’envoi au Client de plusieurs Produits par plusieurs envois autonomes, composant une seule Commande, ce délai de rétractation court à compter de la réception par le Client du dernier des Produits composant la Commande.
Dans les meilleurs délais à compter de la réception par le Client du Formulaire de rétractation matérialisant la volonté du Client de faire jouer son droit de rétractation, The Seven A en accuse réception au Client par courrier électronique.
Le Client, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à The Seven A, renvoie le/les Produit(s) concerné(s) à The Seven A à l’adresse postale précisée dans le Formulaire de rétractation et suivant les modalités précisées dans ledit Formulaire de rétractation et dans la note d’information attenante à ce dernier.
Les coûts liés au renvoi du/des Produit(s) objet du droit de rétractation sont à la charge exclusive du Client.
L’exercice du droit de rétractation doit être fait sous réserve de la bonne foi du Client qui notamment s’engage à ne retourner les Produit(s) que dans un parfait état (non abîmé, endommagé, sali, non descellé), dans leur emballage d’origine accompagné de tous accessoires éventuels et documentation, ce qui implique notamment que le(s) Produit(s) n’ai(en)t fait l’objet d’aucune utilisation impropre à leur renvoi.
Le(s) Produit(s) renvoyé(s) devra/devront également être accompagné(s) de la facture de la Commande et/ou de la copie de la facture de la Commande et/ou du numéro de la Commande afin que The Seven A puisse identifier la Commande et le Client concernés.
Le Client engage sa responsabilité si le Produit parvient à The Seven A endommagé ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et/ou ses caractéristiques.
En cas de réception par The Seven A de Produit(s) objet du droit de rétractation ne permettant pas à The Seven A d’en assurer le remboursement, The Seven A en informe le Client par courrier électronique et lui restitue le(les) Produit(s) concerné(s).
Au titre de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies au présent article, The Seven A procède au remboursement du Client du prix du/des Produit(s) objet(s) du droit de rétractation, en ce compris, les frais de livraison dans la limite des frais de livraisons les moins chers proposés sur le Site.
Le remboursement du Client au titre du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’acquisition du (des) Produit(s), à savoir par virement sur son compte bancaire associé à la carte bancaire avec laquelle il a procédé au règlement ce que le Client accepte sans réserve, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par The Seven A du (des) Produit(s) objet(s) du droit de rétractation.
9/ Garanties légales et contractuelles
The Seven A est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits dans les conditions du Code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir,
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation,
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au Code civil.
10/ Données Personnelles
Les Données Personnelles du Client sont traitées conformément à la Charte Vie Privée de The Seven A, accessible en cliquant ici.
11/ Dispositions diverses
A/ Correspondance - Preuve
Sauf disposition particulière des présentes CGV, les correspondances échangées entre The Seven A et le Client sont principalement assurées par courrier électronique.
En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par The Seven A par courrier électronique fassent foi entre lui et The Seven A.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de The Seven A, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
B/ Intégralité des CGV
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations de The Seven A et du Client relatives à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
C/ Non validité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
D/ Titres
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGV et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
12/ Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de The Seven A aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de The Seven A doit être formulée de manière écrite.
A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :
De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client auprès de The Seven A en saisissant, (i) soit un médiateur de son choix, (ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Client.
De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.
Annexe 1 : Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
1 /Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession, le cas échéant du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse suivante: Marie Préveraud de Sonneville, The Seven A, ZA de Cocoyer, 97118 Saint François Guadeloupe / contact@theseven-a.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
2/ Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez nous renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Annexe 2 : Formulaire d’exercice du droit de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’achat d’un Produit
A l'attention de [à compléter avec un nom, une adresse géographique, un numéro de fax et une adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 3 : Textes applicables
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».