Conditions Génerales d’Utilisation
1/ Informations légales et objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet www.theseven-a.com (ci-après le « Site ») édité et exploité par Madame Marie Préveraud de Sonneville - dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici (ci-après désignée sous le nom commercial «The Seven A»).
Les conditions de vente de produits depuis le Site sont définies dans les Conditions Générales de Vente de The Seven A, disponibles en cliquant ici.
The Seven A a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société : Allianz.
Le service client de The Seven A est joignable :
au numéro suivant [06 90 90 20 94] (numéro non surtaxé) pendant les jours et heures suivantes : du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure locale de Guadeloupe, + 6h en Métropole), hors jours fériés ;
à l’adresse de courrier électronique suivante contact@theseven-a.com.
Le directeur de la publication du Site est : Madame Marie Préveraud de Sonneville
The Seven A se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
2/ Définitions
Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
Charte Vie Privée : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Internautes et des Clients mise en œuvre par The Seven A est accessible en cliquant ici, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU ;
Client : désigne toute personne physique âgée de 18 ans au minimum, contractant avec The Seven A afin d’acquérir des Produits, pour ses besoins personnels ;
Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel de l’Internaute collectées et traitées par The Seven A dans le cadre de la consultation du Site, comme, le cas échéant, la création et la gestion de son compte et l’achat de Produits en qualité de Client, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans la Charte Vie Privée ;
Internaute : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs du Site, qu’ils soient Clients ou non ;
Produits : désigne les produits commercialisés par The Seven A depuis le Site ;
Services : désignent les fonctionnalités et services tels que déterminés à l’article IV mis à la disposition des Internautes et accessibles depuis le Site et, pour certains des services, suivant la création préalable d’un compte ;
Site : désigne le Site Internet édité par la société The Seven A accessible notamment via l’adresse URL www.theseven-a.com ;
The Seven A : désigne Madame Marie Préveraud de Sonneville, entrepreneur individuel situé ZAC de Cocoyer, 97118 Saint-Francois et enregistrée à l’INSEE sous le numéro 844 960 419 ;
3/ Champ d’application, acceptation et modification des CGU
Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Internautes peuvent consulter le Site et bénéficier des Services.
L'accès ou l'utilisation de tout ou partie du Site et/ou des Services implique(nt) l'acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGU par l’Internaute.
Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d'accès au Site par l’Internaute.
4/ Description des Services
The Seven A met à la disposition des Internautes, au travers de son Site, l’accès à un certain nombre de Services visant à lui permettre de prendre connaissance de la gamme de Produits de The Seven A et le cas échéant des créations originales de The Seven A.
L'ensemble des Services fournis par The Seven A et mis à disposition de l’Internaute est détaillé sur le Site.
En outre, le Site permet également aux Clients d’acquérir des Produits dans les conditions des Conditions Générales de Vente accessibles en cliquant ici.
5/ Accès et disponibilité des Services
The Seven A fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance et de mise à jour desdits Services et/ou du Site.
Toutefois, The Seven A se réserve le droit d'interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions des Services et/ou du Site seront, dans la mesure des possibilités de The Seven A, préalablement notifiées à l’Internaute, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur le Site. En cas d'urgence, The Seven A se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services et/ou du Site pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services et/ou du Site ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Internaute, y compris si ces interruptions interviennent pendant le processus d’achat de Produits par le Client.
A ce titre, The Seven A est tenue d’une obligation de moyens.
6/ Garanties – Responsabilités
En accédant au Site, l’Internaute déclare, garantit et s'engage à :
accéder et utiliser le Site et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU ;
ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par The Seven A destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site et/ou des Services et/ou des Produits ;
ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services et/ou les Produits à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l'image de The Seven A et/ou des Internautes, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de The Seven A et/ou de tiers, en ce compris les Internautes ;
ne pas commercialiser directement ou indirectement les Produits, les Services et/ou l'accès aux Services et/ou au Site et/ou aux Produits ;
ne pas réutiliser, ni exploiter tout ou partie du Site et/ou des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par The Seven A et/ou les Internautes ;
ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
ne pas limiter l'accès et l’utilisation du Site et/ou des Services et/ou l’acquisition des Produits ;
ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du Site et/ou des Services ;
s’assurer que l’utilisation du Site et/ou des Services n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité du Site et/ou des Services, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de The Seven A, des autres l’Internautes et/ou des tiers ;
ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de "hacking" ;
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Internaute est informé que The Seven A aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie des Services et/ou du Site et à suspendre, le cas échéant, l’accès à son compte.
7/ Publicité
The Seven A se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur le Site, en ce compris dans le cadre des Services.
8/ Limitation de responsabilité
L’Internaute est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, ainsi que des Services auxquels il accède depuis le Site.
The Seven A ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l’Internaute qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services.
L’Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre The Seven A, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut être diffusé sur les sites Internet vers lesquels pointent lesdits liens hypertextes, la responsabilité de The Seven A ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits site Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, The Seven A ne saurait être responsable :
en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute, pour quelle que cause que ce soit, notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
en cas d'utilisation du Site et/ou des Services par tout Internaute dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si The Seven A a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site et/ou les Services (ii) suite à l'accès au Site et/ou auxdits Services par un l’Internaute non autorisé.
The Seven A ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site et plus généralement aux Services.
Plus particulièrement, The Seven A ne saurait garantir l’Internaute des Services sur les problèmes de vitesses d'accès au Site et/ou aux Services et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l’Internaute qu’il serait susceptible de rencontrer.
9/ Force majeure
La responsabilité de The Seven A ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et l’article 1351 du Code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
10/ Propriété intellectuelle
A/ Droits d’auteur sur le Site
The Seven A est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, Produits et autres contenus). Dès lors, sans préjudice des dispositions de l’article X D, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou des Services et/ou des Produits, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de The Seven A, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou des Services et/ou des Produits engage la responsabilité pénale et civile de l’Internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site et/ou aux Services et/ou aux Produits mis à disposition par The Seven A ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits de la personnalité (droit à l’image, au respect de la vie privée) au bénéfice de l’Internaute.
L’accès au Site et aux Services et aux Produits est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Internaute dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU.
B/ Signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de The Seven A et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site et/ou des Produits, mis à disposition par The Seven A sur le Site, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
C/ Liens hypertextes
Les liens hypertextes accessibles sur le Site et/ou dans le cadre des Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de The Seven A.
L’Internaute ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification du Client ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par The Seven A.
La technique du "framing" est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de The Seven A.
D/ Bases de données
L’Internaute reconnaît irrévocablement que le Site et les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Produits, sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à la disposition des Internautes par The Seven A en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l’Internaute s'interdit de procéder à :
l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Produits, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par The Seven A ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Produits, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par The Seven A ;
la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de The Seven A ;
la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels The Seven A entend divulguer le Site et les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Produits ;
d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de The Seven A, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par The Seven A.
E/ Contenu des Services
L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site et aux Services mis à sa disposition par The Seven A ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice.
L’Internaute reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par The Seven A, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site, des Services, et de leurs contenus.
11/ Protection des Données Personnelles
Les Données Personnelles de l’Internaute sont traitées conformément à la Charte Vie Privée de The Seven A, accessible en cliquant ici
12/ Dispositions diverses
A/ Correspondance - Preuve
Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre The Seven A et l’Internaute et/ou le Client sont principalement assurées par courrier électronique.
En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Internaute reconnaît et accepte que les informations délivrées par The Seven A par courrier électronique et/ou par les Services et/ou le Site fassent foi entre lui et The Seven A.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de The Seven A, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Internaute.
La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
B/ Intégralité des CGU
Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de The Seven A et de l’Internaute relatives à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
C/ Non Validité Partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
D/ Titres
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
13/ Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGU, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Internaute se rapprochera de The Seven A aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de The Seven A doit être formulée de manière écrite.
A défaut de règlement amiable, l’Internaute peut choisir :
De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par l’Internaute auprès de The Seven A en saisissant, (i) soit un médiateur de son choix, (ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour l’Internaute.
de porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.